La loi prévoit et organise un recours qui permet au propriétaire du véhicule verbalisé de demander à être exonéré du paiement du montant de l’amende forfaitaire. Le recours ne peut se fonder que sur des motifs énoncés à l’article L. 121-3 du Code de la route ou par l’article 529-10 du Code de procédure pénale. Mais la Cour de cassation a admis un motif supplémentaire : le propriétaire du véhicule parvient à démontrer qu’il n’a pas pu commettre l’infraction.