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  121 - Contester une contravention : Quand utiliser ce modèle ?
 
Contestation d'une contravention pour cas de force majeure

Le propriétaire du véhicule verbalisé pour stationnement irrégulier peut, en adressant une réclamation motivée, être exonéré du paiement de l’amende. Le Code de la route ne retient que 2 motifs : soit dénoncer le véritable contrevenant, soit établir l’existence d’un cas de force majeure. C’est cette deuxième possibilité qu’il pourra mettre en œuvre en utilisant ce modèle.


 
 
 

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Contestation d'une contravention pour cas de force majeure
 
  Dernière mise à jour : 02/03/2010
 
 
  Vous trouverez dans ce dossier :  
 
- une notice explicative contenant toutes les informations utiles pour rédiger votre demande
 
 
- un modèle de demande d’exonération
 
  Pour information :  
 
Les modèles de lettres ou contrats sont au format "RTF" et les modes d'emploi sont au format "PDF" cliquez ici pour en savoir plus
 
Prix du modèle et de son mode d'emploi :

6 € ttc Tva 19.6%

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A propos de l'auteur :
Georges Schmitter
 
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Maître de conférences à l'Université Paul Cézanne, Institut Louis Favoreu, où il enseigne le droit administratif, le droit constitutionnel et les libertés fondamentales, Georges Schmitter est un spécialiste du droit public et du droit processuel.


 
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