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| 121 - Contester une contravention : Quand utiliser ce modèle ? | ||
Le propriétaire du véhicule verbalisé pour stationnement irrégulier peut, en adressant une réclamation motivée, être exonéré du paiement de l’amende. Le Code de la route ne retient que 2 motifs : soit dénoncer le véritable contrevenant, soit établir l’existence d’un cas de force majeure. C’est cette deuxième possibilité qu’il pourra mettre en œuvre en utilisant ce modèle. |
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