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  112 - Stationnement irrégulier : Quand utiliser ce modèle ?
 
Solliciter une mesure d’indulgence pour une contravention de stationnement

L’automobiliste a été verbalisé pour stationnement irrégulier (stationnement gênant ou stationnement payant non-acquité). Dans ce courrier qu’il adresse aux services compétents (mentionnés sur le PV), il explique les circonstances qui l’ont contraint à commettre l’infraction avec, pour objectif, obtenir une mesure d’indulgence (abandon des poursuites).


 
 
 

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Solliciter une mesure d’indulgence pour une contravention de stationnement
 
  Dernière mise à jour : 02/03/2010
 
 
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A propos de l'auteur :
Georges Schmitter
 
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Maître de conférences à l'Université Paul Cézanne, Institut Louis Favoreu, où il enseigne le droit administratif, le droit constitutionnel et les libertés fondamentales, Georges Schmitter est un spécialiste du droit public et du droit processuel.


 
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