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| 112 - Stationnement irrégulier : Quand utiliser ce modèle ? | ||
L’automobiliste a été verbalisé pour stationnement irrégulier (stationnement gênant ou stationnement payant non-acquité). Dans ce courrier qu’il adresse aux services compétents (mentionnés sur le PV), il explique les circonstances qui l’ont contraint à commettre l’infraction avec, pour objectif, obtenir une mesure d’indulgence (abandon des poursuites). |
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