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  118 - Opposition administrative au transfert du certificat d'immatricu : Quand utiliser ce modèle ?
 
Opposition administrative : demander le récapitulatif des amendes qui restent dûes

L’administration s’est opposée au transfert de la carte grise d’un véhicule en raison d’amendes non-payées par son propriétaire. Ce dernier s’adresse au service compétent pour qu’il lui communique la liste des PV en souffrance, afin d’apurer ses dettes.


 
  
 

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Opposition administrative : demander le récapitulatif des amendes qui restent dûes
 
  Dernière mise à jour : 02/03/2010
 		  
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A propos de l'auteur :
Georges Schmitter
 
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Maître de conférences à l'Université Paul Cézanne, Institut Louis Favoreu, où il enseigne le droit administratif, le droit constitutionnel et les libertés fondamentales, Georges Schmitter est un spécialiste du droit public et du droit processuel.

 
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