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  220 - Solde de tout compte : Quand utiliser ce modèle ?
 
Reçu pour solde de tout compte

La délivrance d’un reçu pour solde de tout compte est facultative. Le reçu a une double fonction : attester que les sommes qui y sont mentionnées ont bien été remises au salarié qui quitte l’entreprise et éviter les réclamations postérieures. La loi du 25 juin 2008 a restauré la valeur libératoire du reçu. Vous trouverez dans le mode d’emploi qui accompagne notre modèle toutes les informations utiles pour établir et délivrer un reçu efficace.


 
 
 

Téléchargez votre modèle de document :
Reçu pour solde de tout compte
 
  Dernière mise à jour : 02/03/2010
 
 
  Vous trouverez dans ce dossier :  
 
- Un mode d’emploi contenant toutes les informations utiles pour établir et délivrer votre reçu
 
 
- La reproduction des textes du code du travail qu’il faut connaître
 
 
- Un modèle de reçu pour solde de tout compte à personnaliser
 
  Pour information :  
 
Les modèles de lettres ou contrats sont au format "RTF" et les modes d'emploi sont au format "PDF" cliquez ici pour en savoir plus
 
Prix du modèle et de son mode d'emploi :

6 € ttc Tva 19.6%

Le paiement s'effectue par carte bancaire sur le site sécurisé de Paybox.
 
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A propos de l'auteur :
Maître Anne Fichot
 
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Avocat à la Cour de Paris depuis 2000, Maître Anne Fichot intervient, en particulier, dans le domaine des relations individuelles et collectives de droit du travail.

Maître Anne Fichot, 16 Avenue de Friedland, 75 008 Paris – Tél. 01 45 63 81 60 / Fax 01 45 63 62 70


 
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