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| 221 - Rupture anticipée du contrat de travail : Quand utiliser ce modèle ? | ||
Vous avez engagé une procédure disciplinaire à l’encontre de l’un de vos salariés embauché en contrat à durée déterminée pour faute grave. Vous l’avez régulièrement convoqué à un entretien préalable de rupture anticipée de son contrat de travail. Vous lui avez dans le même temps notifié sa mise à pied conservatoire. L’entretien a eu lieu. Vous devez maintenant lui notifier la rupture. Le code du travail édicte un certain nombre de règles qu’il faut impérativement respecter. Vous trouverez dans le mode d’emploi qui accompagne notre modèle toutes les informations utiles pour rédiger et adresser votre lettre. |
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