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  25 - Demande de convocation : Quand utiliser ce modèle ?
 
Demande de convocation d'une assemblée adressée par plusieurs copropriétaires suite à l'inertie du Syndic

Une partie des copropriétaires représentant au moins ¼ des voix voulait que soit organisée une assemblée générale extraordinaire. Ils se sont adressés directement au syndic, comme les y autorise l’article 8 du décret du 17 mars 1967, mais celui-ci n’a rien fait. Confrontés à l’inertie du syndic, ils s’adressent désormais au Président du conseil syndical pour qu’il mette le syndic en demeure de procéder à la convocation. Vous trouverez dans le mode d'emploi qui est associé à notre modèle toutes les informations utiles pour vous accompagner dans vos démarches.


 
 
 

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Demande de convocation d'une assemblée adressée par plusieurs copropriétaires suite à l'inertie du Syndic
 
  Dernière mise à jour : 02/03/2010
 
 
  Vous trouverez dans ce dossier :  
 
- Un modèle de lettre adressée au Président du conseil syndical par des copropriétaires pour qu’il demande au Syndic de convoquer une assemblée générale extraordinaire
 
 
- Un mode d’emploi contenant toutes les informations utiles pour rédiger et adresser la demande
 
  Pour information :  
 
Les modèles de lettres ou contrats sont au format "RTF" et les modes d'emploi sont au format "PDF" cliquez ici pour en savoir plus
 
Prix du modèle et de son mode d'emploi :

6 € ttc Tva 19.6%

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A propos de l'auteur :
Maître Dominique Petit Schmitter
 
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Avocate depuis 1991, Maître Dominique Petit Schmitter est aujourd'hui associée de la SCP Bernard, Hugues, Jeannin, Arnaud et Petit. Ses domaines d'intervention privilégiés sont le droit de la construction et le droit immobilier.

SCP Bernard, Hugues, Jeannin, Arnaud et Petit, 33 A rue du Maréchal Joffre, 13 100 Aix-en-Provence


 
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