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  2 - Demande de convocation : Quand utiliser ce modèle ?
 
Demande de convocation d'une assemblée adressée par un copropriétaire

Un copropriétaire représentant moins du quart des voix a besoin qu’une assemblée des copropriétaires soit organisée pour se prononcer sur une ou plusieurs questions. Privé de la possibilité de saisir directement le Syndic de sa demande (il représente moins du quart des voix), il peut toutefois, en adressant ce courrier, demander au Président du Conseil syndical de faire le nécessaire.


 
 
 

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Demande de convocation d'une assemblée adressée par un copropriétaire
 
  Dernière mise à jour : 02/03/2010
 
 
  Vous trouverez dans ce dossier :  
 
- un mode d’emploi contenant toutes les informations utiles pour rédiger et adresser votre demande.
 
 
- un modèle de lettre demandant au Président du conseil syndical de convoquer une assemblée générale extraordinaire.
 
  Pour information :  
 
Les modèles de lettres ou contrats sont au format "RTF" et les modes d'emploi sont au format "PDF" cliquez ici pour en savoir plus
 
Prix du modèle et de son mode d'emploi :

6 € ttc Tva 19.6%

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A propos de l'auteur :
Maître Dominique Petit Schmitter
 
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Avocate depuis 1991, Maître Dominique Petit Schmitter est aujourd'hui associée de la SCP Bernard, Hugues, Jeannin, Arnaud et Petit. Ses domaines d'intervention privilégiés sont le droit de la construction et le droit immobilier.

SCP Bernard, Hugues, Jeannin, Arnaud et Petit, 33 A rue du Maréchal Joffre, 13 100 Aix-en-Provence


 
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