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  19 - Demande de convocation : Quand utiliser ce modèle ?
 
Demande de convocation d'une assemblée adressée par le Président du conseil syndical

Le Syndic doit convoquer, au moins une fois par an, une assemblée générale des copropriétaires. C’est une obligation d’ordre public : personne, ni même le règlement de la copropriété, ne peut y déroger. Mais les circonstances peuvent justifier l’organisation d’autres assemblées, que l’on appelle « extraordinaires ». Ici, le Président du conseil syndical prend l’initiative et demande au Syndic d’organiser une assemblée générale extraordinaire.


 
 
 

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Demande de convocation d'une assemblée adressée par le Président du conseil syndical
 
  Dernière mise à jour : 02/03/2010
 
 
  Vous trouverez dans ce dossier :  
 
- Un modèle de lettre du Président du conseil syndical adressée au Syndic pour qu’il convoque une assemblée générale extraordinaire
 
 
- Un mode d’emploi contenant toutes les informations utiles pour rédiger et adresser votre demande
 
  Pour information :  
 
Les modèles de lettres ou contrats sont au format "RTF" et les modes d'emploi sont au format "PDF" cliquez ici pour en savoir plus
 
Prix du modèle et de son mode d'emploi :

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A propos de l'auteur :
Maître Dominique Petit Schmitter
 
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Avocate depuis 1991, Maître Dominique Petit Schmitter est aujourd'hui associée de la SCP Bernard, Hugues, Jeannin, Arnaud et Petit. Ses domaines d'intervention privilégiés sont le droit de la construction et le droit immobilier.

SCP Bernard, Hugues, Jeannin, Arnaud et Petit, 33 A rue du Maréchal Joffre, 13 100 Aix-en-Provence


 
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