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  36 - Pouvoir : Quand utiliser ce modèle ?
 
Mandat donné pour une assemblée générale extraordinaire

Le copropriétaire qui ne peut pas assister personnellement à l’assemblée générale extraordinaire des copropriétaires peut s’y faire représenter. Ce droit, qui lui est reconnu par la loi, doit être exercé en respectant certaines règles.Vous trouverez dans le mode d'emploi associé à notre modèle toutes les informations utiles pour rédiger votre pouvoir.


 
 
 

Téléchargez votre modèle de document :
Mandat donné pour une assemblée générale extraordinaire
 
  Dernière mise à jour : 02/03/2010
 
 
  Vous trouverez dans ce dossier :  
 
- Un modèle de mandat de représentation à une assemblée générale extraordinaire
 
 
- Un exemple de mandat de représentation à une assemblée générale extraordinaire
 
 
- Un mode d’emploi contenant toutes les informations utiles pour savoir comment rédiger votre mandat
 
 
- Une reproduction des textes qui s’y rapportent
 
  Pour information :  
 
Les modèles de lettres ou contrats sont au format "RTF" et les modes d'emploi sont au format "PDF" cliquez ici pour en savoir plus
 
Prix du modèle et de son mode d'emploi :

6 € ttc Tva 19.6%

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A propos de l'auteur :
Maître Dominique Petit Schmitter
 
Avocat
 
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Avocate depuis 1991, Maître Dominique Petit Schmitter est aujourd'hui associée de la SCP Bernard, Hugues, Jeannin, Arnaud et Petit. Ses domaines d'intervention privilégiés sont le droit de la construction et le droit immobilier.

SCP Bernard, Hugues, Jeannin, Arnaud et Petit, 33 A rue du Maréchal Joffre, 13 100 Aix-en-Provence


 
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