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  44 - Paiement échelonné des travaux : Quand utiliser ce modèle ?
 
Demande de paiement échelonné de travaux réalisés dans la copropriété

Copropriétaire, vous vous êtes opposé à la réalisation de travaux d’amélioration qui, pourtant, ont été votés en assemblée générale des copropriétaires, soit vous vous êtes abstenu lors de ce vote. La loi vous permet d’obtenir un paiement échelonné de ces travaux sur 10 ans. C’est un droit reconnu au copropriétaire que le règlement de la copropriété ne peut pas limiter. En adressant ce courrier au syndic, vous l'informez de votre décision de bénéficier d'un paiement échelonné.


 
 
 

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Demande de paiement échelonné de travaux réalisés dans la copropriété
 
  Dernière mise à jour : 02/03/2010
 
 
  Vous trouverez dans ce dossier :  
 
- Un modèle de lettre de demande de paiement échelonné
 
 
- Un mode d’emploi contenant toutes les informations qu'il faut connaître
 
  Pour information :  
 
Les modèles de lettres ou contrats sont au format "RTF" et les modes d'emploi sont au format "PDF" cliquez ici pour en savoir plus
 
Prix du modèle et de son mode d'emploi :

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A propos de l'auteur :
Maître Dominique Petit Schmitter
 
Avocat
 
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Avocate depuis 1991, Maître Dominique Petit Schmitter est aujourd'hui associée de la SCP Bernard, Hugues, Jeannin, Arnaud et Petit. Ses domaines d'intervention privilégiés sont le droit de la construction et le droit immobilier.

SCP Bernard, Hugues, Jeannin, Arnaud et Petit, 33 A rue du Maréchal Joffre, 13 100 Aix-en-Provence


 
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