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| 44 - Paiement échelonné des travaux : Quand utiliser ce modèle ? | ||
Copropriétaire, vous vous êtes opposé à la réalisation de travaux d’amélioration qui, pourtant, ont été votés en assemblée générale des copropriétaires, soit vous vous êtes abstenu lors de ce vote. La loi vous permet d’obtenir un paiement échelonné de ces travaux sur 10 ans. C’est un droit reconnu au copropriétaire que le règlement de la copropriété ne peut pas limiter. En adressant ce courrier au syndic, vous l'informez de votre décision de bénéficier d'un paiement échelonné. |
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