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  47 - Demande de délai de paiement des charges : Quand utiliser ce modèle ?
 
Lettre adressée par un copropriétaire au Syndic sollicitant un délai de paiement des charges

Vous rencontrez des problèmes financiers et vous ne pouvez pas régler la provision pour charges qui vous est réclamée. Vous vous adressez au Syndic pour solliciter de lui un délai de paiement. Vous devez le faire avant que ne soit expiré le délai dont vous disposez pour effectuer votre règlement (le 1er jour du trimestre qui suit). Il est donc essentiel d’agir vite, le Syndic risquant d’être plus conciliant s’il est informé tôt des difficultés passagères rencontrées. Vous trouverez dans le mode d'emploi qui accompagne notre modèle toutes les informations utiles pour vous accompagner dans vos démarches.


 
 
 

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Lettre adressée par un copropriétaire au Syndic sollicitant un délai de paiement des charges
 
  Dernière mise à jour : 02/03/2010
 
 
  Vous trouverez dans ce dossier :  
 
- Un modèle de lettre sollicitant un délai de paiement des charges
 
 
- Un mode d’emploi contenant toutes les informations utiles pour la rédiger
 
 
- La reproduction des textes à connaître
 
  Pour information :  
 
Les modèles de lettres ou contrats sont au format "RTF" et les modes d'emploi sont au format "PDF" cliquez ici pour en savoir plus
 
Prix du modèle et de son mode d'emploi :

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A propos de l'auteur :
Maître Dominique Petit Schmitter
 
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Avocate depuis 1991, Maître Dominique Petit Schmitter est aujourd'hui associée de la SCP Bernard, Hugues, Jeannin, Arnaud et Petit. Ses domaines d'intervention privilégiés sont le droit de la construction et le droit immobilier.

SCP Bernard, Hugues, Jeannin, Arnaud et Petit, 33 A rue du Maréchal Joffre, 13 100 Aix-en-Provence


 
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