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  Conclusion et rupture d'un Pacs
 

Avec plus de 144 700 Pacs conclus en 2008, soit un Pacs pour deux mariages et une augmentation annuelle de 43 %, il est incontestable que cette nouvelle forme d'union est plébiscitée par un nombre croissant de couples. D'ailleurs, 94 % des couples pacsés sont désormais hétérosexuels. Et à la source de cet engagement, il y a le "pacte" élaboré par les partenaires dans le respect des dispositions légales. Vous trouverez sur notre site un modèle très complet à personnaliser à l'aide du mode d'emploi détaillé qui l'accompagne. Ensuite, le pacte initial pourra être modifié ou dissout. D'autres modèles sont proposés pour vous accompagner dans ces démarches.

 
 
 
    Modèle de Pacte civil de solidarité
    Convention modificative d'un Pacs
    Déclaration conjointe de rupture d'un Pacs

Nos Auteurs :
Maître Cyril SABATIÉ
Avocat
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Maître Anne-Sophie FRANC
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Maître Anne Fichot
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Etienne Petit
Conseiller éditorial des Editions MODELO
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