Vous avez décidé de modifier la convention de Pacte civil de solidarité (Pacs) qui vous lie à votre partenaire. Vous pouvez le faire à n’importe quel moment à condition de respecter la procédure d’enregistrement organisée par la loi. Le mode d’emploi qui accompagne notre modèle de convention modificative contient toutes les informations nécessaires pour rédiger votre convention et l’enregistrer régulièrement. Un modèle de déclaration conjointe à adresser au greffe du tribunal est également fourni.