Vous avez conclu un pacte civil de solidarité et aujourd’hui, vous voulez le rompre et votre partenaire aussi. Vous devez établir une « déclaration conjointe » qui sera ensuite remise ou adressée au greffe du tribunal d’instance. Vous trouverez dans le mode d’emploi qui accompagne notre modèle de déclaration conjointe toute les information utiles. En revanche, lorsque seul l’un des partenaires décide de rompre, la procédure, qui impose une signification par huissier de justice, est différente et notre modèle pas adapté.