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  163 - Pacs : Quand utiliser ce modèle ?
 
Modèle de Pacte civil de solidarité

Vous avez décidé de conclure un Pacte civil de solidarité (Pacs). La loi vous impose de rédiger une convention, mais son contenu est libre : au choix, un simple renvoi aux articles du Code civil ou, au contraire, un véritable contrat de Pacs. Notre modèle propose différentes modalités d’organisation de la vie commune (contribution aux charges, personne de confiance, assistance…), une option entre le régime séparatiste légal ou l’indivision, sans oublier de s’intéresser aux conséquences d’une séparation (sort du logement commun, aide matérielle, récompenses…). Très complet, chacune de ses 15 clauses et 42 variantes est accompagnée d’un commentaire détaillé pour vous aider à comprendre les enjeux et à choisir celle qui vous correspond le plus.


 
 
 

Téléchargez votre modèle de document :
Modèle de Pacte civil de solidarité
 
  Dernière mise à jour : 02/03/2010
 
 
  Vous trouverez dans ce dossier :  
 
- Un mode d’emploi contenant toutes les informations utiles pour rédiger votre Pacte civil de solidarité
 
 
- Un guide décrivant le régime juridique du Pacs
 
 
- Un clausier comprenant 15 clauses et 43 variantes accompagnées d’un commentaire détaillé
 
 
- La reproduction des textes qu’il faut connaître
 
  Pour information :  
 
Les modèles de lettres ou contrats sont au format "RTF" et les modes d'emploi sont au format "PDF" cliquez ici pour en savoir plus
 
Prix du modèle et de son mode d'emploi :

6 € ttc Tva 19.6%

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A propos de l'auteur :
Maître Pascale Lalère
 
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Avocat à la Cour de Paris depuis 1989, Maître Pascale Lalère intervient principalement en droit de la famille. Secrétaire de la Conférence de stage en 1993 (ancien concours d’éloquence), elle est également titulaire, depuis 2010, d’un Diplôme Universitaire de médiation familiale. Elle est aussi l’auteur du guide Réussir son divorce paru aux éditions Delmas.

Maître Pascale Lalère, 9 rue Boissy d'Anglas, 75 008 PARIS - Tél : 01 53 10 31 41 / Fax : 01 43 25 41 46


 
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