Transférer le siège social dans le même ressort

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	190 - Déménagement du siège social : Quand utiliser ce modèle ?
	Transférer le siège social dans le même ressort Vous avez décidé de déménager le siège social de votre SARL, mais vous restez dans le ressort du même tribunal de commerce. Il s’agit d’une modification statutaire soumise à des règles particulières. La décision est, en principe, prise en assemblée générale extraordinaire des associés. Elle peut l’être aussi par la gérance, avec ratification par l’assemblée des associés. Dans les deux cas, des formalités de publicité sont à respecter pour rendre ce transfert de siège opposable. Vous trouverez dans ce dossier l’ensemble des modèles utiles.

Téléchargez votre modèle de document :
Transférer le siège social dans le même ressort

Dernière mise à jour : 02/03/2010

Vous trouverez dans ce dossier :

- Un mode d’emploi contenant toutes les informations utiles pour réaliser votre transfert de siège social

- Des modèles de résolutions à présenter à l’AGE ainsi qu’un modèle de procès-verbal d’assemblée

- Deux modèles d’avis de transfert pour insertion dans les journaux d’annonces légales

Pour information :

Les modèles de lettres ou contrats sont au format "RTF" et les modes d'emploi sont au format "PDF" cliquez ici pour en savoir plus

Prix du modèle et de son mode d'emploi :

6 € ttc Tva 19.6%

Le paiement s'effectue par carte bancaire sur le site sécurisé de Paybox.

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A propos de l'auteur :

Etienne Petit

Conseiller éditorial des Editions MODELO

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Après avoir été Directeur éditorial de l'Encyclopédie DALLOZ et Directeur éditorial des Éditions DELMAS, Etienne a rejoint l'équipe de MODELO pour mettre à son service son expérience.

"Apporter au plus grand nombre une solution compréhensible, efficace et simple à mettre en oeuvre, voilà résumé en quelques mots le challenge qui m'a été lancé. Et pour y parvenir, nous sommes partis du résultat, le contrat ou le courrier qui sera adressé par le client pour ensuite ne reprendre dans la notice explicative qui l'accompagne que ce qui est utile, mais aussi tout ce qui est utile. Un concentré d'expertise au service de l'efficacité, avec entre les deux, une vraie démarche explicative et beaucoup de réactivité", résume-t-il.

En tant que juriste, Étienne PETIT est spécialisé en droit de la publicité et de la promotion des ventes. Auteur de plusieurs notes et commentaires publiés, notamment, au Recueil Dalloz , il est co-auteur du DELMAS Publicité et promotion des ventes.

Ancien conseiller juridique de l'émission TELESHOPPING de TF1 durant plusieurs années, c'est désormais en tant qu'expert qu'il intervient régulièrement sur ce thème dans le cadre de conférences et sessions de formation organisées par PROMO RESEARCH.

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