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  199 - Cession de parts sociales : Quand utiliser ce modèle ?
 
Engagement de garantie du passif

Celui qui achète des parts sociales exige souvent une garantie de la part de celui qui les lui vend. La clause de garantie du passif est le premier type d’engagement utilisé par les praticiens à titre de garantie : elle oblige le cédant à rembourser tout passif inconnu à la date de la cession des parts, dont la cause est antérieure à cette date, et qui viendrait à être révélé par la suite. Très utile, l’engagement peut être directement pris dans une clause de l’acte de cession des parts sociales ou dans un acte séparé. Un modèle pour chaque cas vous est proposé, ainsi qu'un mode d'emploi détaillé pour vous aider à les personnaliser.


 
 
 

Téléchargez votre modèle de document :
Engagement de garantie du passif
 
  Dernière mise à jour : 02/03/2010
 
 
  Vous trouverez dans ce dossier :  
 
- Un mode d’emploi contenant toutes les informations utiles pour formaliser l’engagement de garantie
 
 
- Un modèle d’engagement de garantie de passif pris par acte séparé
 
 
- Un modèle de clause de garantie de passif à insérer dans l'acte de cession
 
  Pour information :  
 
Les modèles de lettres ou contrats sont au format "RTF" et les modes d'emploi sont au format "PDF" cliquez ici pour en savoir plus
 
Prix du modèle et de son mode d'emploi :

6 € ttc Tva 19.6%

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A propos de l'auteur :
Etienne Petit
 
Conseiller éditorial des Editions MODELO
 
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Après avoir été Directeur éditorial de l'Encyclopédie DALLOZ et Directeur éditorial des Éditions DELMAS, Etienne a rejoint l'équipe de MODELO pour mettre à son service son expérience.

"Apporter au plus grand nombre une solution compréhensible, efficace et simple à mettre en oeuvre, voilà résumé en quelques mots le challenge qui m'a été lancé. Et pour y parvenir, nous sommes partis du résultat, le contrat ou le courrier qui sera adressé par le client pour ensuite ne reprendre dans la notice explicative qui l'accompagne que ce qui est utile, mais aussi tout ce qui est utile. Un concentré d'expertise au service de l'efficacité, avec entre les deux, une vraie démarche explicative et beaucoup de réactivité", résume-t-il.

En tant que juriste, Étienne PETIT est spécialisé en droit de la publicité et de la promotion des ventes. Auteur de plusieurs notes et commentaires publiés, notamment, au Recueil Dalloz , il est co-auteur du DELMAS Publicité et promotion des ventes.

Ancien conseiller juridique de l'émission TELESHOPPING de TF1 durant plusieurs années, c'est désormais en tant qu'expert qu'il intervient régulièrement sur ce thème dans le cadre de conférences et sessions de formation organisées par PROMO RESEARCH.


 
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