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  231 - Vente de parts sociales : Quand utiliser ce modèle ?
 
Le pack Cession de parts sociales d'une SARL

La cession de parts sociales est encadrée par la loi et les statuts, ce qui suppose le respect d'une procédure qui débute, une fois l'acquéreur trouvé, par la rédaction et la conclusion d'une promesse de cession qui sera ensuite notifiée aux autres associés pour agrément. L'acte constatant la cession pourra alors être établi et les formalités de publicité légales réalisées. Vous trouverez dans notre pack tous les modèles utiles pour vous accompagner dans vos démarches.


 
 
 

Téléchargez votre modèle de document :
Le pack Cession de parts sociales d'une SARL
 
  Dernière mise à jour : 02/03/2010
 
 
  Vous trouverez dans ce dossier :  
 
- Un modèle de promesse de cession de parts sociales
 
 
- Un modèle de lettre notifiant la promesse aux autres associés
 
 
- Les résolutions et PV d'assemblée agréant la cession
 
 
- Un modèle d'acte constatant la cession régulière des parts
 
 
- Un modèle d'engagement au passif social
 
  Pour information :  
 
Les modèles de lettres ou contrats sont au format "RTF" et les modes d'emploi sont au format "PDF" cliquez ici pour en savoir plus
 
Prix du modèle et de son mode d'emploi :

13 € ttc Tva 19.6%

Le paiement s'effectue par carte bancaire sur le site sécurisé de Paybox.
 
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A propos de l'auteur :
Etienne Petit
 
Conseiller éditorial des Editions MODELO
 
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Après avoir été Directeur éditorial de l'Encyclopédie DALLOZ et Directeur éditorial des Éditions DELMAS, Etienne a rejoint l'équipe de MODELO pour mettre à son service son expérience.

"Apporter au plus grand nombre une solution compréhensible, efficace et simple à mettre en oeuvre, voilà résumé en quelques mots le challenge qui m'a été lancé. Et pour y parvenir, nous sommes partis du résultat, le contrat ou le courrier qui sera adressé par le client pour ensuite ne reprendre dans la notice explicative qui l'accompagne que ce qui est utile, mais aussi tout ce qui est utile. Un concentré d'expertise au service de l'efficacité, avec entre les deux, une vraie démarche explicative et beaucoup de réactivité", résume-t-il.

En tant que juriste, Étienne PETIT est spécialisé en droit de la publicité et de la promotion des ventes. Auteur de plusieurs notes et commentaires publiés, notamment, au Recueil Dalloz , il est co-auteur du DELMAS Publicité et promotion des ventes.

Ancien conseiller juridique de l'émission TELESHOPPING de TF1 durant plusieurs années, c'est désormais en tant qu'expert qu'il intervient régulièrement sur ce thème dans le cadre de conférences et sessions de formation organisées par PROMO RESEARCH.


 
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