Le statut des baux professionnels ne s’applique qu’aux locations à usage exclusivement professionnel non soumises au statut des baux commerciaux. Est « professionnel » le local où le locataire exerce une profession ou une fonction dont il tire des revenus de manière habituelle. Le micro-statut des baux professionnel est organisé par l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986. Cet article étant d’ordre public, on ne peut pas y déroger. Vous trouverez sur notre site un modèle de bail conforme à la réglementation, ainsi que des modèles de congés.