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  167 - Congé au locataire : Quand utiliser ce modèle ?
 
Congé délivré par le propriétaire (bail professionnel)

Propriétaire d’un local que vous louez pour un usage exclusivement professionnel (il s’agit d’un bail professionnel), vous avez décidé d’y mettre fin. La loi vous y autorise, sans avoir à justifier votre décision, mais vous devez le faire au bon moment et en respectant les formalités prévues. En adressant ce courrier à votre locataire, vous lui notifiez formellement votre congé. Vous trouverez dans le mode d'emploi qui accompagne notre modèle toutes les informations utiles pour délivrer un congé efficace.


 
  
 

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Congé délivré par le propriétaire (bail professionnel)
 
  Dernière mise à jour : 02/03/2010
 		  
  Vous trouverez dans ce dossier :  
 
- Un mode d'emploi détaillé pour vous aider à personnaliser votre modèle
  
 
- La reproduction du texte à connaître
  
 
- Un modèle de congé à personnaliser
  
  Pour information :  
 
Les modèles de lettres ou contrats sont au format "RTF" et les modes d'emploi sont au format "PDF" cliquez ici pour en savoir plus
  
Prix du modèle et de son mode d'emploi :

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A propos de l'auteur :
Maître Cyril SABATIÉ
 
Avocat
 
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Ancien Directeur du service juridique de la FNAIM et actuel Directeur de la rédaction de la Revue Bleue FNAIM

Après avoir suivi les enseignements du DESS « Droit de la construction et de l’urbanisme » et du DEA «Droit privé » de l’Université de PARIS XII, il a intégré la filiale protection juridique du groupe MATMUT en 1999, avant d'intégrer la FNAIM en 2001, au sein de laquelle il a ensuite exerçé les fonctions de Directeur juridique.

En août 2008, il rejoint le cabinet d'avocats LBVS en qualité d’associé.

Formateur et intervenant en droit immobilier, il est membre de la Chambre Nationale des Experts en Copropriété (CNEC), et titulaire du BADGE EDHEC/ESI de management immobilier, Maître Cyril SABATIÉ est également l'auteur de l'ouvrage Copropriété, Statut - Gestion - Contentieux publié en 2009 par les Éditions DALLOZ DELMAS.

 

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