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  151 - Baux professionnels : Quand utiliser ce modèle ?
 
Congé donné par le locataire d'un bail professionnel

Locataire d’un local que vous louez pour un usage exclusivement professionnel (il s’agit d’un bail professionnel), vous avez décidé d’y mettre fin. La loi vous y autorise, sans avoir à justifier votre décision. Mais vous devez néanmoins respecter les formes légales et attendre l’expiration du préavis avant de partir. En adressant ce courrier à votre bailleur, vous lui notifiez formellement votre congé. Vous trouverez dans le mode d'emploi détaillé qui accompagne notre modèle toutes les informations utiles pour rédiger votre lettre et l'adresser dans les règles.


 
  
 

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Congé donné par le locataire d'un bail professionnel
 
  Dernière mise à jour : 02/03/2010
 		  
  Vous trouverez dans ce dossier :  
 
- Un modèle de lettre de congé
  
 
- Le texte de référence
  
 
- Une notice explicative contenant toutes les informations qu'il faut connaître
  
  Pour information :  
 
Les modèles de lettres ou contrats sont au format "RTF" et les modes d'emploi sont au format "PDF" cliquez ici pour en savoir plus
  
Prix du modèle et de son mode d'emploi :

6 € ttc Tva 19.6%

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A propos de l'auteur :
Maître Cyril SABATIÉ
 
Avocat
 
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Ancien Directeur du service juridique de la FNAIM et actuel Directeur de la rédaction de la Revue Bleue FNAIM

Après avoir suivi les enseignements du DESS « Droit de la construction et de l’urbanisme » et du DEA «Droit privé » de l’Université de PARIS XII, il a intégré la filiale protection juridique du groupe MATMUT en 1999, avant d'intégrer la FNAIM en 2001, au sein de laquelle il a ensuite exerçé les fonctions de Directeur juridique.

En août 2008, il rejoint le cabinet d'avocats LBVS en qualité d’associé.

Formateur et intervenant en droit immobilier, il est membre de la Chambre Nationale des Experts en Copropriété (CNEC), et titulaire du BADGE EDHEC/ESI de management immobilier, Maître Cyril SABATIÉ est également l'auteur de l'ouvrage Copropriété, Statut - Gestion - Contentieux publié en 2009 par les Éditions DALLOZ DELMAS.

 

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