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  166 - Bail professionnel : Quand utiliser ce modèle ?
 
Contrat de bail à usage exclusivement professionnel

Vous être propriétaire d'un local ou d'un logement que vous louez pour un usage exclusivement professionnel. Vous avez trouvé un nouveau locataire et vous voulez rédiger le contrat de location. Le bail professionnel est utilisé par les professionnels qui ne peuvent pas prétendre au statut du bail commercial. C’est le cas de la plupart des professions dites « libérales » (avocat, médecins, dentistes, conseils, consultants, etc.). Il est aussi utilisé par des personnes morales qui ont une activité, mais pas de fonds de commerce (une association, un syndicat, etc.). Vous trouverez dans le mode d'emploi qui accompagne notre modèle toutes les informations utiles pour rédiger, puis signer, votre bail professionnel.


 
  
 

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Contrat de bail à usage exclusivement professionnel
 
  Dernière mise à jour : 02/03/2010
 		  
  Vous trouverez dans ce dossier :  
 
- Un mode d’emploi contenant toutes les informations utiles pour établir votre bail
  
 
- Un modèle de contrat à personnaliser
  
 
- Déjà plus de 15 600 exemplaires téléchargés
  
  Pour information :  
 
Les modèles de lettres ou contrats sont au format "RTF" et les modes d'emploi sont au format "PDF" cliquez ici pour en savoir plus
  
Prix du modèle et de son mode d'emploi :

8 € ttc Tva 19.6%

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A propos de l'auteur :
Maître Cyril SABATIÉ
 
Avocat
 
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Ancien Directeur du service juridique de la FNAIM et actuel Directeur de la rédaction de la Revue Bleue FNAIM

Après avoir suivi les enseignements du DESS « Droit de la construction et de l’urbanisme » et du DEA «Droit privé » de l’Université de PARIS XII, il a intégré la filiale protection juridique du groupe MATMUT en 1999, avant d'intégrer la FNAIM en 2001, au sein de laquelle il a ensuite exerçé les fonctions de Directeur juridique.

En août 2008, il rejoint le cabinet d'avocats LBVS en qualité d’associé.

Formateur et intervenant en droit immobilier, il est membre de la Chambre Nationale des Experts en Copropriété (CNEC), et titulaire du BADGE EDHEC/ESI de management immobilier, Maître Cyril SABATIÉ est également l'auteur de l'ouvrage Copropriété, Statut - Gestion - Contentieux publié en 2009 par les Éditions DALLOZ DELMAS.

 

LBVS Avocats Associés
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