Le bénéfice du statut des baux commerciaux est réservé, côté preneur, au commerçant ou à l’industriel immatriculé au RCS, à l’artisan immatriculé au répertoire des métiers ainsi que, depuis la loi du 4 août 2008, et de manière volontaire, aux professions libérales. Vous trouverez sur notre sites cinq modèles correspondant chacun à une situation différente.