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  170 - Bail commercial : Quand utiliser ce modèle ?
 
Bail commercial dérogatoire de moins de 2 ans

Prévu par l’article L. 145-5 du code de commerce, le bail commercial de courte durée (au plus, deux ans) échappe au statut des baux commerciaux en offrant au bailleur plus de souplesse. En particulier, le locataire n’aura aucun droit au renouvellement du bail ou à une quelconque indemnité d’éviction. Encore faut-il satisfaire aux conditions légales. Vous trouverez dans la notice qui accompagne notre modèle toutes les informations utiles pour rédiger votre bail dérogatoire de moins de deux ans.


 
  
 

Téléchargez votre modèle de document :
Bail commercial dérogatoire de moins de 2 ans
 
  Dernière mise à jour : 02/03/2010
 		  
  Vous trouverez dans ce dossier :  
 
- Un mode d’emploi contenant toutes les informations utiles pour rédiger votre bail (11 pages)
  
 
- Un modèle de bail dérogatoire de moins de deux ans à personnaliser (6 pages)
  
  Pour information :  
 
Les modèles de lettres ou contrats sont au format "RTF" et les modes d'emploi sont au format "PDF" cliquez ici pour en savoir plus
  
Prix du modèle et de son mode d'emploi :

10 € ttc Tva 19.6%

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A propos de l'auteur :
Maître Cyril SABATIÉ
 
Avocat
 
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Ancien Directeur du service juridique de la FNAIM et actuel Directeur de la rédaction de la Revue Bleue FNAIM

Après avoir suivi les enseignements du DESS « Droit de la construction et de l’urbanisme » et du DEA «Droit privé » de l’Université de PARIS XII, il a intégré la filiale protection juridique du groupe MATMUT en 1999, avant d'intégrer la FNAIM en 2001, au sein de laquelle il a ensuite exerçé les fonctions de Directeur juridique.

En août 2008, il rejoint le cabinet d'avocats LBVS en qualité d’associé.

Formateur et intervenant en droit immobilier, il est membre de la Chambre Nationale des Experts en Copropriété (CNEC), et titulaire du BADGE EDHEC/ESI de management immobilier, Maître Cyril SABATIÉ est également l'auteur de l'ouvrage Copropriété, Statut - Gestion - Contentieux publié en 2009 par les Éditions DALLOZ DELMAS.

 

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