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  169 - Bail commercial : Quand utiliser ce modèle ?
 
Contrat de bail commercial (locaux mixtes)

Le bénéfice du statut des baux commerciaux est réservé, côté preneur, au commerçant ou à l’industriel immatriculé au RCS, à l’artisan immatriculé au répertoire des métiers ainsi que, depuis la loi du 4 août 2008, et de manière volontaire, aux professions libérales. Le code de commerce organise avec précision les relations entre le bailleur et le locataire. Mais le contrat est ici essentiel dans la mesure où la liberté laissée aux parties d’organiser différemment leurs relations est grande. Ici, le local comporte, à titre accessoire, un local affecté à un usage d’habitation. Vous trouverez dans la notice qui accompagne notre modèle toutes les informations utiles pour rédiger votre bail commercial.


 
  
 

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Contrat de bail commercial (locaux mixtes)
 
  Dernière mise à jour : 02/03/2010
 		  
  Vous trouverez dans ce dossier :  
 
- Un mode d'emploi détaillé qui vous aidera à rédiger votre contrat (11 pages)
  
 
- Un modèle de bail commercial à personnaliser (6 pages)
  
 
- La reproduction des principaux textes à connaître
  
  Pour information :  
 
Les modèles de lettres ou contrats sont au format "RTF" et les modes d'emploi sont au format "PDF" cliquez ici pour en savoir plus
  
Prix du modèle et de son mode d'emploi :

8 € ttc Tva 19.6%

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A propos de l'auteur :
Maître Cyril SABATIÉ
 
Avocat
 
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Ancien Directeur du service juridique de la FNAIM et actuel Directeur de la rédaction de la Revue Bleue FNAIM

Après avoir suivi les enseignements du DESS « Droit de la construction et de l’urbanisme » et du DEA «Droit privé » de l’Université de PARIS XII, il a intégré la filiale protection juridique du groupe MATMUT en 1999, avant d'intégrer la FNAIM en 2001, au sein de laquelle il a ensuite exerçé les fonctions de Directeur juridique.

En août 2008, il rejoint le cabinet d'avocats LBVS en qualité d’associé.

Formateur et intervenant en droit immobilier, il est membre de la Chambre Nationale des Experts en Copropriété (CNEC), et titulaire du BADGE EDHEC/ESI de management immobilier, Maître Cyril SABATIÉ est également l'auteur de l'ouvrage Copropriété, Statut - Gestion - Contentieux publié en 2009 par les Éditions DALLOZ DELMAS.

 

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