Vous êtes propriétaire d’un logement que vous louez en meublé, c'est-à-dire garni de tout ce qui est normalement utile pour y vivre (meubles, électroménager, etc.). Ce logement est destiné à devenir la résidence principale de votre locataire : ce sera son principal établissement, le logement dans lequel il va résider de manière effective et continue, l'endroit où il sera domicilié administrativement. La location est soumise au droit commun du contrat de « louage des choses » (articles 1713 et suivants du code civil), ce qui autorise une grande liberté contractuelle. Toutefois, trois obligations complémentaires sont aujourd'hui mise à la charge du bailleur : il doit louer un « logement décent », au sens de l’article 1719 du code civil et du décret d’application du 30 janvier 2002 ; il doit surtout se conformer aux règles impératives de l’article L. 632-1 du Code de la construction et de l’habitation relatives à la forme et à la durée du contrat, aux conditions de son renouvellement, à la possibilité de délivrer un congé, ou encore au mode de révision du loyer ; enfin, il doit fournir un Dossier de diagnostic technique et, le cas échéant, une déclaration des sinistres indemnisés. Le contrat de bail qui vous est proposé, ainsi que le mode d’emploi qui l’accompagne, vont vous permettre de formaliser votre location en meublé et de disposer d’un contrat de location juridiquement efficace.