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  252 - Caution location en meublé : Quand utiliser ce modèle ?
 
Engagement de caution pour une location en meublé

Propriétaire d’un logement que vous louez en meublé, vous souhaitez qu’une personne cautionne les engagements de votre locataire. La caution garantit l’exécution correcte du contrat de bail et, en particulier, elle s'engage à verser le montant des loyers et charges impayés en cas de défaillance du Locataire. Il s’agit donc d’un engagement important. Le cautionnement peut être donné par une personne physique (des parents, le plus souvent) ou par une personne morale (l’entreprise employeur, par exemple). Si la loi est extrêmement précise lorsque le cautionnement est donné pour une location soumise à la loi du 6 juillet 1989 (la location concerne alors un logement loué vide et destiné à devenir la résidence principale du locataire), il faut savoir qu'aucune disposition particulière, de forme ou de fond, n’encadre le cautionnement donné pour une location en meublé. Donc, dès lors que le logement est loué meublé, le dispositif protecteur contenu dans l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 est écarté. Cependant, pour éviter toute contestation lors de la mise en œuvre du cautionnement, il est prudent de s’inspirer de ce dispositif visant à garantir que la personne qui s’est portée caution l’a fait en connaissance de cause et était bien consciente de l’importance de l’engagement qu’elle a pris. C'est le parti pris de notre modèle qui, avec son mode d'emploi détaillé, va vous permettre de formaliser l’engagement de la caution afin que vous puissiez disposer d’une garantie efficace en cas de loyers impayés.


 
 
 

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Engagement de caution pour une location en meublé
 
  Dernière mise à jour : 06/09/2010
 
 
  Vous trouverez dans ce dossier :  
 
- Un modèle d'engagement de caution, à durée déterminée ou indéterminée, à personnaliser.
 
 
- Un mode d'emploi détaillé pour vous aider à rédiger votre engagement de caution.
 
  Pour information :  
 
Les modèles de lettres ou contrats sont au format "RTF" et les modes d'emploi sont au format "PDF" cliquez ici pour en savoir plus
 
Prix du modèle et de son mode d'emploi :

7 € ttc Tva 19.6%

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A propos de l'auteur :
Maître Bruno Mathieu
 
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Avocat à la Cour de Paris depuis 1996, Maître Mathieu, fondateur du cabinet Mathieu & Associés, intervient notamment en droit immobilier et en droit commercial. Auteur du guide Copropriété mode d'emploi paru aux éditions Delmas, il a également écrit de nombreux articles publiés, notamment, au Recueil Dalloz, à la Gazette du Palais ou aux Petites affiches.

Docteur en droit, Maître Mathieu est également Maître de Conférences à l'Université de Versailles Saint-Quentin en Yvelines au sein de laquelle il est responsable d'un Master 2.

Cabinet Mathieu & Associés, 4 Square du Roule, 75 008 Paris


 
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