Engagement de caution pour une location en meublé
Propriétaire d’un logement que vous louez en meublé, vous souhaitez qu’une personne cautionne les engagements de votre locataire. La caution garantit l’exécution correcte du contrat de bail et, en particulier, elle s'engage à verser le montant des loyers et charges impayés en cas de défaillance du Locataire. Il s’agit donc d’un engagement important. Le cautionnement peut être donné par une personne physique (des parents, le plus souvent) ou par une personne morale (l’entreprise employeur, par exemple). Si la loi est extrêmement précise lorsque le cautionnement est donné pour une location soumise à la loi du 6 juillet 1989 (la location concerne alors un logement loué vide et destiné à devenir la résidence principale du locataire), il faut savoir qu'aucune disposition particulière, de forme ou de fond, n’encadre le cautionnement donné pour une location en meublé. Donc, dès lors que le logement est loué meublé, le dispositif protecteur contenu dans l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 est écarté. Cependant, pour éviter toute contestation lors de la mise en œuvre du cautionnement, il est prudent de s’inspirer de ce dispositif visant à garantir que la personne qui s’est portée caution l’a fait en connaissance de cause et était bien consciente de l’importance de l’engagement qu’elle a pris. C'est le parti pris de notre modèle qui, avec son mode d'emploi détaillé, va vous permettre de formaliser l’engagement de la caution afin que vous puissiez disposer d’une garantie efficace en cas de loyers impayés.
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