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  135 - Congé donné par le bailleur : Quand utiliser ce modèle ?
 
Congé donné au locataire d'un logement en meublé (hors résidence principale)

Propriétaire-bailleur, vous louez un logement en meublé et vous avez décidé de mettre fin à cette location. En adressant ce courrier à votre Locataire, vous l’en informez. Notre modèle vise le cas où le logement loué n’est pas la résidence principale du locataire. Dans le cas contraire, le congé doit être délivré dans les formes et sous les conditions posés par l’article L. 631-2 du code de la construction et de l’habitation. Un modèle spécifique est proposé sur modelo.fr.


 
  
 

Téléchargez votre modèle de document :
Congé donné au locataire d'un logement en meublé (hors résidence principale)
 
  Dernière mise à jour : 02/03/2010
 		  
  Vous trouverez dans ce dossier :  
 
- un notice qui explique quand et comment donner congé à son Locataire
  
 
- un modèle de congé
  
  Pour information :  
 
Les modèles de lettres ou contrats sont au format "RTF" et les modes d'emploi sont au format "PDF" cliquez ici pour en savoir plus
  
Prix du modèle et de son mode d'emploi :

6 € ttc Tva 19.6%

Le paiement s'effectue par carte bancaire sur le site sécurisé de Paybox.
 
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A propos de l'auteur :
Maître Bruno Mathieu
 
Avocat
 
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Avocat à la Cour de Paris depuis 1996, Maître Mathieu, fondateur du cabinet Mathieu & Associés, intervient notamment en droit immobilier et en droit commercial. Auteur du guide Copropriété mode d'emploi paru aux éditions Delmas, il a également écrit de nombreux articles publiés, notamment, au Recueil Dalloz, à la Gazette du Palais ou aux Petites affiches.

Docteur en droit, Maître Mathieu est également Maître de Conférences à l'Université de Versailles Saint-Quentin en Yvelines au sein de laquelle il est responsable d'un Master 2.

Cabinet Mathieu & Associés, 4 Square du Roule, 75 008 Paris

 
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