Logement à usage d'habitation
Lorsque le logement loué "vide" est destiné à devenir la résidence principale du locataire, la location est obligatoirement soumise aux dispositions impératives de la loi de 1989. Impossible de déroger à ce régime protecteur et détaillé. Vous trouverez sur notre site non seulement différents modèles de baux d'habitation, mais aussi les documents et courriers utiles lors de la location (état des lieux, engagement de caution, etc.), en cours de bail (quittance, demandes de travaux, révision du loyer, etc.) et en fin de bail (congés, restitution du dépôt de garantie, etc.).
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