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  Logement à usage d'habitation
 
Lorsque le logement loué "vide" est destiné à devenir la résidence principale du locataire, la location est obligatoirement soumise aux dispositions impératives de la loi de 1989. Impossible de déroger à ce régime protecteur et détaillé. Vous trouverez sur notre site non seulement différents modèles de baux d'habitation, mais aussi les documents et courriers utiles lors de la location (état des lieux, engagement de caution, etc.), en cours de bail (quittance, demandes de travaux, révision du loyer, etc.) et en fin de bail (congés, restitution du dépôt de garantie, etc.).
 
 
 
 
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  Le bail et ses accessoires  
 
    Bail à usage exclusif d’habitation pour un logement situé dans une copropriété
 
    Bail à usage exclusif d’habitation pour un logement non compris dans une copropriété
 
    Bail à usage mixte habitation et professionnel - logement situé dans une copropriété
 
    Bail à usage mixte habitation et professionnel - logement hors copropriété
 
    Bail d'habitation de moins de 3 ans
 
    Déclaration du bailleur sur les sinistres indemnisés au titre d'une catastrophe naturelle ou industrielle
 
    Etat des lieux d'entrée
 
 
 
  Colocation  
 
    Contrat de colocation pour un logement en copropriété
 
    Contrat de colocation pour un logement hors copropriété
 
    Engagement de caution à durée indéterminée pour un colocataire
 
    Contrat de colocation en meublé d'une résidence principale
 
 
 
  Cautionnement  
 
    Engagement de caution à durée indéterminée
 
    Engagement de caution à durée déterminée
 
    Dénonciation d'un engagement de caution à durée indéterminée
 
 
 
  La vie du bail  
 
    Quittance de loyer
 
    Domiciliation d'un siège social à l'adresse du logement loué
 
    Demande de travaux d’entretien
 
    Mise en demeure adressée au propriétaire pour qu’il effectue des réparations d'entrrtien
 
    Lettre de refus du propriétaire de réaliser les travaux d’amélioration demandés par le locataire
 
    Lettre informant le locataire de la réalisation de travaux d’entretien dans le logement
 
    Lettre de refus du locataire des travaux d’amélioration annoncés
 
    Lettre informant le locataire du montant de loyer révisé
 
    Lettre de contestation du décompte des charges
 
    Lettre de rappel en cas de loyer impayé
 
    Mise en demeure adressée au locataire pour obtenir le règlement de loyers impayés
 
    Mise en demeure adressée à la caution du locataire pour régler les loyers impayés
 
 
 
  La fin du bail  
 
    Congé en vue de reprendre le logement pour y habiter ou y loger un proche
 
    Congé délivré au locataire en vue de revendre le logement
 
    Congé donné au locataire pour un motif légitime et sérieux
 
    Congé délivré par le locataire avec un préavis normal
 
    Congé délivré par le locataire avec un préavis réduit à un mois
 
    Etat des lieux à établir lors du départ du locataire
 
    Mise en demeure adressée au propriétaire pour qu’il restitue le dépôt de garantie
 
    Lettre de restitution partielle du dépôt de garantie
 
 

Nos Auteurs :
Maître Cyril SABATIÉ
Avocat
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Maître Bruno Mathieu
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Maître Anne-Sophie FRANC
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Maître Xavier DELSOL
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Maître Anne Fichot
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Maître Olivier Poulet
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Georges Schmitter
Maître de conférences
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Etienne Petit
Conseiller éditorial des Editions MODELO
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