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  67 - Caution solidaire : Quand utiliser ce modèle ?
 
Engagement de caution à durée indéterminée

Propriétaire-bailleur d’un logement loué en vertu d’un bail soumis à la loi de 1989 (bail d’habitation ou à usage mixte), vous voulez qu’une personne cautionne les engagements de votre nouveau locataire. Exiger un engagement de caution est aussi fréquent qu’essentiel. Ici, le cautionnement est à durée indéterminée. C’est la formule la plus utilisée. Cet acte de caution va formaliser l’engagement de la caution qui, pour être valable, doit scrupuleusement respecter les formes prescrites par la loi.


 
 
 

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Engagement de caution à durée indéterminée
 
  Dernière mise à jour : 02/03/2010
 
 
  Vous trouverez dans ce dossier :  
 
- Un modèle de cautionnement à durée indéterminée
 
 
- Le texte de référence
 
 
- Un mode d'emploi détaillé contenant toutes les informations utiles
 
 
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A propos de l'auteur :
Maître Bruno Mathieu
 
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Avocat à la Cour de Paris depuis 1996, Maître Mathieu, fondateur du cabinet Mathieu & Associés, intervient notamment en droit immobilier et en droit commercial. Auteur du guide Copropriété mode d'emploi paru aux éditions Delmas, il a également écrit de nombreux articles publiés, notamment, au Recueil Dalloz, à la Gazette du Palais ou aux Petites affiches.

Docteur en droit, Maître Mathieu est également Maître de Conférences à l'Université de Versailles Saint-Quentin en Yvelines au sein de laquelle il est responsable d'un Master 2.

Cabinet Mathieu & Associés, 4 Square du Roule, 75 008 Paris


 
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