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  251 - Colocation pour un meublé : Quand utiliser ce modèle ?
 
Contrat de colocation en meublé d'une résidence principale

Vous allez louer un logement meublé qui va devenir la résidence habituelle des colocataires. Le logement peut se trouver une copropriété, ou non. Sur le fond, la colocation n’obéit pas à un régime juridique propre. Toutefois, compte tenu de ses particularités (un regroupement de colocataires qu’aucun lien de droit n’unit), le bailleur prudent stipulera a minima – comme le fait notre modèle - une clause de solidarité destinée à garantir les engagements pris par les colocataires. Le modèle proposé est conforme aux dispositions de la loi du 18 janvier 2005 qui a étendu à toute location en meublé d’un logement destiné à devenir la résidence principale des locataires les règles impératives posées par l’article L. 632-1 du code de la construction et de l’habitation. Vous trouverez dans le mode d'emploi détaillé qui l'accompagne toutes les informations utiles pour rédiger votre bail.


 
 
 

Téléchargez votre modèle de document :
Contrat de colocation en meublé d'une résidence principale
 
  Dernière mise à jour : 03/09/2010
 
 
  Vous trouverez dans ce dossier :  
 
- Un mode d'emploi détaillé de 4 pages pour vous aider à personnaliser votre modèle de contrat de bail
 
 
- Un contrat de bail pour la colocation d'un logement loué meublé à personnaliser
 
  Pour information :  
 
Les modèles de lettres ou contrats sont au format "RTF" et les modes d'emploi sont au format "PDF" cliquez ici pour en savoir plus
 
Prix du modèle et de son mode d'emploi :

7 € ttc Tva 19.6%

Le paiement s'effectue par carte bancaire sur le site sécurisé de Paybox.
 
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A propos de l'auteur :
Maître Bruno Mathieu
 
Avocat
 
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Avocat à la Cour de Paris depuis 1996, Maître Mathieu, fondateur du cabinet Mathieu & Associés, intervient notamment en droit immobilier et en droit commercial. Auteur du guide Copropriété mode d'emploi paru aux éditions Delmas, il a également écrit de nombreux articles publiés, notamment, au Recueil Dalloz, à la Gazette du Palais ou aux Petites affiches.

Docteur en droit, Maître Mathieu est également Maître de Conférences à l'Université de Versailles Saint-Quentin en Yvelines au sein de laquelle il est responsable d'un Master 2.

Cabinet Mathieu & Associés, 4 Square du Roule, 75 008 Paris


 
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