La fin du bail
Si le bailleur ne peut délivrer un congé que pour la fin du bail et que pour l'un des trois motifs reconnus par la loi, le locataire peut, en revanche, donner congé sans motif à n'importe quel moment. Quel que soit celui qui prend l'initiative du congé, il faut toujours respecter le formalisme légal pour que le congé soit valable. Ensuite, viendra la question de la restitution du dépôt de garantie et des éventuelles retenues. Vous trouverez sur notre site tous les modèles utiles pour vous accompagner dans vos démarches.
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