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  La fin du bail
 
Si le bailleur ne peut délivrer un congé que pour la fin du bail et que pour l'un des trois motifs reconnus par la loi, le locataire peut, en revanche, donner congé sans motif à n'importe quel moment. Quel que soit celui qui prend l'initiative du congé, il faut toujours respecter le formalisme légal pour que le congé soit valable. Ensuite, viendra la question de la restitution du dépôt de garantie et des éventuelles retenues. Vous trouverez sur notre site tous les modèles utiles pour vous accompagner dans vos démarches.
 
 
 
    Congé en vue de reprendre le logement pour y habiter ou y loger un proche
    Congé délivré au locataire en vue de revendre le logement
    Congé donné au locataire pour un motif légitime et sérieux
    Congé délivré par le locataire avec un préavis normal
    Congé délivré par le locataire avec un préavis réduit à un mois
    Etat des lieux à établir lors du départ du locataire
    Mise en demeure adressée au propriétaire pour qu’il restitue le dépôt de garantie
    Lettre de restitution partielle du dépôt de garantie

Nos Auteurs :
Maître Cyril SABATIÉ
Avocat
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Maître Bruno Mathieu
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Maître Anne-Sophie FRANC
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Maître Xavier DELSOL
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Maître Anne Fichot
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Maître Pascale Lalère
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Maître Olivier Poulet
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Georges Schmitter
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Etienne Petit
Conseiller éditorial des Editions MODELO
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