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  70 - Congé reprise pour vendre : Quand utiliser ce modèle ?
 
Congé délivré au locataire en vue de revendre le logement

Propriétaire d’un logement mis en location, vous avez décidé de le reprendre pour le vendre « libre d’occupants ». C’est un motif admis par la loi pour écarter le renouvellement automatique du bail. Vous devez dans ce cas donner « congé » à votre locataire en respectant les conditions de forme et de délai posées par la loi. Dans le cas contraire, votre congé se trouverait dépourvu de toute efficacité. Il faut donc faire très attention. En adressant ce courrier à votre Locataire, vous l’informez de votre décision et vous lui permettez d’exercer son droit de « préemption ».


 
  
 

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Congé délivré au locataire en vue de revendre le logement
 
  Dernière mise à jour : 02/03/2010
 		  
  Vous trouverez dans ce dossier :  
 
- Un modèle de congé reprise pour revendre
  
 
- Les textes de référence
  
 
- Une notice explicative contenant toutes les informations qu'il faut connaître
  
 
- Un exemple de congé
  
  Pour information :  
 
Les modèles de lettres ou contrats sont au format "RTF" et les modes d'emploi sont au format "PDF" cliquez ici pour en savoir plus
  
Prix du modèle et de son mode d'emploi :

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A propos de l'auteur :
Maître Bruno Mathieu
 
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Avocat à la Cour de Paris depuis 1996, Maître Mathieu, fondateur du cabinet Mathieu & Associés, intervient notamment en droit immobilier et en droit commercial. Auteur du guide Copropriété mode d'emploi paru aux éditions Delmas, il a également écrit de nombreux articles publiés, notamment, au Recueil Dalloz, à la Gazette du Palais ou aux Petites affiches.

Docteur en droit, Maître Mathieu est également Maître de Conférences à l'Université de Versailles Saint-Quentin en Yvelines au sein de laquelle il est responsable d'un Master 2.

Cabinet Mathieu & Associés, 4 Square du Roule, 75 008 Paris

 
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