Bailleur, vous avez décidé de vous opposer au renouvellement du bail en cours de votre locataire. Ici, le bail est soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 (droit commun) : logement loué vide constituant la résidence principale du locataire. A côté de la reprise pour habiter ou pour vendre le logement loué, la loi autorise le propriétaire à délivrer un congé lorsqu’il justifie d’un motif « légitime et sérieux ». Pour que le congé soit valable, il faut aussi qu’il soit délivré dans les délais et formes prévus par la loi. Vous trouverez dans le mode d’emploi qui accompagne notre modèle toutes les informations utiles pour rédiger et délivrer un congé efficace.