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  69 - Congé reprise pour habiter : Quand utiliser ce modèle ?
 
Congé en vue de reprendre le logement pour y habiter ou y loger un proche

Propriétaire d’un logement mis en location, vous avez décidé de le récupérer pour y habiter vous-même ou pour y loger l’un de vos proches. C’est un motif admis par la loi pour écarter le renouvellement automatique du bail. Vous devez dans ce cas donner « congé » à votre locataire en respectant les conditions de forme et de délai posées par la loi. Dans le cas contraire, votre congé se trouverait dépourvu de toute efficacité. Il faut donc faire très attention.


 
  
 

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Congé en vue de reprendre le logement pour y habiter ou y loger un proche
 
  Dernière mise à jour : 02/03/2010
 		  
  Vous trouverez dans ce dossier :  
 
- Un modèle de lettre de congé
  
 
- Un exemple de lettre de congé
  
 
- La reproduction du texte à connaître
  
 
- Une notice explicative contenant toutes les informations qu'il faut connaître
  
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A propos de l'auteur :
Maître Bruno Mathieu
 
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Avocat à la Cour de Paris depuis 1996, Maître Mathieu, fondateur du cabinet Mathieu & Associés, intervient notamment en droit immobilier et en droit commercial. Auteur du guide Copropriété mode d'emploi paru aux éditions Delmas, il a également écrit de nombreux articles publiés, notamment, au Recueil Dalloz, à la Gazette du Palais ou aux Petites affiches.

Docteur en droit, Maître Mathieu est également Maître de Conférences à l'Université de Versailles Saint-Quentin en Yvelines au sein de laquelle il est responsable d'un Master 2.

Cabinet Mathieu & Associés, 4 Square du Roule, 75 008 Paris

 
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