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  50 - Dépôt de garantie : Quand utiliser ce modèle ?
 
Mise en demeure adressée au propriétaire pour qu’il restitue le dépôt de garantie

Locataire, vous avez quitté le logement que vous louiez et rendu les clefs à son propriétaire. Pourtant, il tarde à vous restituer le dépôt de garantie que vous avez versé lors de votre entrée dans les lieux. En lui adressant ce courrier, vous le mettrez en demeure de vous le lui restituer en lui rappelant qu’il est, aux termes de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, tenu de le faire dans les deux mois qui suivent la restitution des clefs.


 
  
 

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Mise en demeure adressée au propriétaire pour qu’il restitue le dépôt de garantie
 
  Dernière mise à jour : 02/03/2010
 		  
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A propos de l'auteur :
Maître Bruno Mathieu
 
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Avocat à la Cour de Paris depuis 1996, Maître Mathieu, fondateur du cabinet Mathieu & Associés, intervient notamment en droit immobilier et en droit commercial. Auteur du guide Copropriété mode d'emploi paru aux éditions Delmas, il a également écrit de nombreux articles publiés, notamment, au Recueil Dalloz, à la Gazette du Palais ou aux Petites affiches.

Docteur en droit, Maître Mathieu est également Maître de Conférences à l'Université de Versailles Saint-Quentin en Yvelines au sein de laquelle il est responsable d'un Master 2.

Cabinet Mathieu & Associés, 4 Square du Roule, 75 008 Paris

 
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