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  53 - Travaux d'entretien d'une location : Quand utiliser ce modèle ?
 
Demande de travaux d’entretien

Locataire d’un logement, vous avez décidé de demander à votre Propriétaire qu’il effectue des travaux ou des réparations dans votre logement (changer un robinet, remplacer un chauffage, etc.). Sachez que l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 l’oblige à entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat de bail et à y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en l’état et à l’entretien normal des locaux loués. On peut même l’obliger à réaliser des « réparations locatives » qui, normalement, sont à la charge du Locataire, lorsque celles-ci sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. En adressant ce courrier, vous allez informer votre Propriétaire, en respectant les conditions posées par la loi, qu’un élément du logement loué ou de ses dépendances - ou un équipement qui s'y rattache - doit faire l’objet d’une intervention (réparation, remplacement ou autre).


 
 
 

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Demande de travaux d’entretien
 
  Dernière mise à jour : 02/03/2010
 
 
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A propos de l'auteur :
Maître Bruno Mathieu
 
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Avocat à la Cour de Paris depuis 1996, Maître Mathieu, fondateur du cabinet Mathieu & Associés, intervient notamment en droit immobilier et en droit commercial. Auteur du guide Copropriété mode d'emploi paru aux éditions Delmas, il a également écrit de nombreux articles publiés, notamment, au Recueil Dalloz, à la Gazette du Palais ou aux Petites affiches.

Docteur en droit, Maître Mathieu est également Maître de Conférences à l'Université de Versailles Saint-Quentin en Yvelines au sein de laquelle il est responsable d'un Master 2.

Cabinet Mathieu & Associés, 4 Square du Roule, 75 008 Paris


 
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