Demande de travaux d’entretien
Locataire d’un logement, vous avez décidé de demander à votre Propriétaire qu’il effectue des travaux ou des réparations dans votre logement (changer un robinet, remplacer un chauffage, etc.). Sachez que l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 l’oblige à entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat de bail et à y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en l’état et à l’entretien normal des locaux loués. On peut même l’obliger à réaliser des « réparations locatives » qui, normalement, sont à la charge du Locataire, lorsque celles-ci sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. En adressant ce courrier, vous allez informer votre Propriétaire, en respectant les conditions posées par la loi, qu’un élément du logement loué ou de ses dépendances - ou un équipement qui s'y rattache - doit faire l’objet d’une intervention (réparation, remplacement ou autre).
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