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  87 - Domiciliation d'une entreprise : Quand utiliser ce modèle ?
 
Domiciliation d'un siège social à l'adresse du logement loué

Vous êtes à la fois Locataire et créateur une société. La solution la plus simple – et la plus économique – peut consister à domicilier le siège social de votre future société à l’adresse de votre domicile, c’est-à-dire du logement que vous louez. Sachez que pour encourager la création d’entreprises, la loi vous autorise à le faire. C’est possible même si le bail est à usage exclusif d’habitation principale. Vous devez cependant informer votre Propriétaire, en respectant les formalités et conditions prévues par l’article 123-11 du code de commerce.


 
  
 

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Domiciliation d'un siège social à l'adresse du logement loué
 
  Dernière mise à jour : 02/03/2010
 		  
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A propos de l'auteur :
Maître Bruno Mathieu
 
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Avocat à la Cour de Paris depuis 1996, Maître Mathieu, fondateur du cabinet Mathieu & Associés, intervient notamment en droit immobilier et en droit commercial. Auteur du guide Copropriété mode d'emploi paru aux éditions Delmas, il a également écrit de nombreux articles publiés, notamment, au Recueil Dalloz, à la Gazette du Palais ou aux Petites affiches.

Docteur en droit, Maître Mathieu est également Maître de Conférences à l'Université de Versailles Saint-Quentin en Yvelines au sein de laquelle il est responsable d'un Master 2.

Cabinet Mathieu & Associés, 4 Square du Roule, 75 008 Paris

 
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