Vous recherchez :
Testez nous avec notre modèle gratuit (cliquez ici)
 
    Home > Locations > Logement à usage d'habitation > La vie du bail   
 
  78 - Charges locatives : Quand utiliser ce modèle ?
 
Lettre de contestation du décompte des charges

Locataire, vous venez de recevoir la régularisation annuelle des charges et vous n’êtes pas d’accord. Vous avez constaté une erreur dans la répartition ou l’affectation des charges en votre défaveur ; en adressant cette lettre à votre Propriétaire, vous l’en informez. Sachez que la régularisation annuelle constate ce qui a effectivement été « consommé ». Ainsi, en plus des provisions pour charges payées chaque mois, le Propriétaire peut exiger un surplus d’ajustement. Dans les copropriétés, la loi oblige le Propriétaire à tenir à la disposition de son Locataire un décompte détaillé un mois avant la régularisation.


 
 
 

Téléchargez votre modèle de document :
Lettre de contestation du décompte des charges
 
  Dernière mise à jour : 02/03/2010
 
 
  Vous trouverez dans ce dossier :  
 
- Un mode d’emploi contenant toutes les informations utiles.
 
 
- Un modèle de lettre de contestation.
 
 
- Un exemple de lettre de contestation.
 
  Pour information :  
 
Les modèles de lettres ou contrats sont au format "RTF" et les modes d'emploi sont au format "PDF" cliquez ici pour en savoir plus
 
Prix du modèle et de son mode d'emploi :

6 € ttc Tva 19.6%

Le paiement s'effectue par carte bancaire sur le site sécurisé de Paybox.
 
  Merci de saisir votre Email : Obligatoire
 
Email :
Je souhaite recevoir une facture
   

 
 
A propos de l'auteur :
Maître Bruno Mathieu
 
Avocat
 
- Contact
- Site Web
- Du même auteur...
 

Avocat à la Cour de Paris depuis 1996, Maître Mathieu, fondateur du cabinet Mathieu & Associés, intervient notamment en droit immobilier et en droit commercial. Auteur du guide Copropriété mode d'emploi paru aux éditions Delmas, il a également écrit de nombreux articles publiés, notamment, au Recueil Dalloz, à la Gazette du Palais ou aux Petites affiches.

Docteur en droit, Maître Mathieu est également Maître de Conférences à l'Université de Versailles Saint-Quentin en Yvelines au sein de laquelle il est responsable d'un Master 2.

Cabinet Mathieu & Associés, 4 Square du Roule, 75 008 Paris


 
Qui sommes-nous ?   |   Aide   |   CGV   |   Contacts