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  6 - Lettre de rappel pour loyer impayé : Quand utiliser ce modèle ?
 
Lettre de rappel en cas de loyer impayé

Propriétaire-bailleur, vous louez un logement et votre Locataire ne vous a pas réglé le loyer. Il s’agit peut-être d’un oubli ou d’un retard de la Poste. Peut-être aussi que votre Locataire est coutumier du fait. En lui adressant cette lettre de rappel, soit vous l’informez de l’incident, soit le rappeler à l’ordre puisque, comme le précise l’article 1728, 2e du Code civil, « payer le prix du bail aux termes convenus » constitue l’une des deux obligations principales du Locataire.


 
  
 

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Lettre de rappel en cas de loyer impayé
 
  Dernière mise à jour : 02/03/2010
 		  
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A propos de l'auteur :
Maître Bruno Mathieu
 
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Avocat à la Cour de Paris depuis 1996, Maître Mathieu, fondateur du cabinet Mathieu & Associés, intervient notamment en droit immobilier et en droit commercial. Auteur du guide Copropriété mode d'emploi paru aux éditions Delmas, il a également écrit de nombreux articles publiés, notamment, au Recueil Dalloz, à la Gazette du Palais ou aux Petites affiches.

Docteur en droit, Maître Mathieu est également Maître de Conférences à l'Université de Versailles Saint-Quentin en Yvelines au sein de laquelle il est responsable d'un Master 2.

Cabinet Mathieu & Associés, 4 Square du Roule, 75 008 Paris

 
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