Mise en demeure adressée au propriétaire pour qu’il effectue des réparations d'entrrtien
Locataire d’un logement, vous avez déjà demandé à votre Propriétaire d’effectuer des travaux ou des réparations dans votre logement (changer un robinet, remplacer un chauffage, etc.). Mais il n’a rien fait. En lui adressant cette mise en demeure, vous le mettrez face à ses obligations. En effet, l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 l’oblige à entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat de bail et à y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en l’état et à l’entretien normal des locaux loués. Vous pouvez même l’obliger à réaliser des « réparations locatives » qui, normalement, sont à la charge du Locataire, lorsque celles-ci sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
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