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  56 - Travaux à la charge du propriétaire : Quand utiliser ce modèle ?
 
Mise en demeure adressée au propriétaire pour qu’il effectue des réparations d'entrrtien

Locataire d’un logement, vous avez déjà demandé à votre Propriétaire d’effectuer des travaux ou des réparations dans votre logement (changer un robinet, remplacer un chauffage, etc.). Mais il n’a rien fait. En lui adressant cette mise en demeure, vous le mettrez face à ses obligations. En effet, l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 l’oblige à entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat de bail et à y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en l’état et à l’entretien normal des locaux loués. Vous pouvez même l’obliger à réaliser des « réparations locatives » qui, normalement, sont à la charge du Locataire, lorsque celles-ci sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.


 
 
 

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Mise en demeure adressée au propriétaire pour qu’il effectue des réparations d'entrrtien
 
  Dernière mise à jour : 02/03/2010
 
 
  Vous trouverez dans ce dossier :  
 
- Un modèle de mise en demeure adressé au Propriétaire pour qu’il effectue des réparations
 
 
- Un exemple de mise en demeure adressé au propriétaire pour qu’il effectue des réparations
 
 
- Un mode d’emploi contenant toutes les informations relatives aux réparations à la charge du propriétaire et à celles à la charge du locataire
 
 
- La reproduction des textes à connaître
 
  Pour information :  
 
Les modèles de lettres ou contrats sont au format "RTF" et les modes d'emploi sont au format "PDF" cliquez ici pour en savoir plus
 
Prix du modèle et de son mode d'emploi :

6 € ttc Tva 19.6%

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A propos de l'auteur :
Maître Bruno Mathieu
 
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Avocat à la Cour de Paris depuis 1996, Maître Mathieu, fondateur du cabinet Mathieu & Associés, intervient notamment en droit immobilier et en droit commercial. Auteur du guide Copropriété mode d'emploi paru aux éditions Delmas, il a également écrit de nombreux articles publiés, notamment, au Recueil Dalloz, à la Gazette du Palais ou aux Petites affiches.

Docteur en droit, Maître Mathieu est également Maître de Conférences à l'Université de Versailles Saint-Quentin en Yvelines au sein de laquelle il est responsable d'un Master 2.

Cabinet Mathieu & Associés, 4 Square du Roule, 75 008 Paris


 
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