En tant que propriétaire bailleur, vous êtes tenu d’informer votre locataire de tout sinistre indemnisé au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique ayant affecté le logement. L'obligation concerne tous les types de locations : bail d'habitation, location en meublé, location de vacances, location à usage professionnel, etc. En cas de non-respect de cette obligation d'information, le locataire pourrait demander au juge la résolution du bail ou une diminution du loyer. Vous trouverez dans le mode d’emploi détaillé qui accompagne notre modèle toutes les explications utiles pour trouver les informations concernant votre bien et pour établir une déclaration des sinistres indemnisés au titre de catastrophes naturelles ou technologiques conforme.