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  84 - Etat des lieux : Quand utiliser ce modèle ?
 
Etat des lieux d'entrée

Propriétaire-bailleur, vous aller bientôt installer votre nouveau Locataire dans le logement loué. Pour éviter des problèmes, vous savez qu’il est de votre intérêt à tous les deux de dresser un bon état des lieux lors de la prise du logement. L’article 3 de la loi de 1989 vous l’impose, mais elle ne donne pas de modèle. Notre modèle d’état des lieux sera utilisé lors de la remise des clefs au Locataire, c’est-à-dire au moment il entre en possession du logement loué. Il sera établi de manière contradictoire et un exemplaire signé sera conservé par chaque partie.


 
 
 

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Etat des lieux d'entrée
 
  Dernière mise à jour : 21/10/2009
 
 
  Vous trouverez dans ce dossier :  
 
- Un modèle d'état des lieux à renseigner
 
 
- Un mode d'emploi contenant toutes les informations utiles pour dresser l'état des lieux
 
 
- Déjà plus de 29 500 exemplaires téléchargés par des personnes qui, comme vous, recherchaient une solution rapide, accessible et fiable.
 
  Pour information :  
 
Les modèles de lettres ou contrats sont au format "RTF" et les modes d'emploi sont au format "PDF" cliquez ici pour en savoir plus
 
Prix du modèle et de son mode d'emploi :

6 € ttc Tva 19.6%

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A propos de l'auteur :
Maître Bruno Mathieu
 
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Avocat à la Cour de Paris depuis 1996, Maître Mathieu, fondateur du cabinet Mathieu & Associés, intervient notamment en droit immobilier et en droit commercial. Auteur du guide Copropriété mode d'emploi paru aux éditions Delmas, il a également écrit de nombreux articles publiés, notamment, au Recueil Dalloz, à la Gazette du Palais ou aux Petites affiches.

Docteur en droit, Maître Mathieu est également Maître de Conférences à l'Université de Versailles Saint-Quentin en Yvelines au sein de laquelle il est responsable d'un Master 2.

Cabinet Mathieu & Associés, 4 Square du Roule, 75 008 Paris


 
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