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  229 - Location à usage d'habitation : Quand utiliser ce modèle ?
 
Le pack location d'un logement hors copropriété

Propriétaire-bailleur, vous allez louer un logement qui n'est pas situé dans une copropriété destiné à devenir la résidence habituelle de votre Locataire. Sachez que votre contrat de bail doit obligatoirement être conforme aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989. C’est le bail de droit commun, d’une durée de 3 ou 6 ans. Vous trouverez dans notre pack location les quatre modèles indispensables pour conclure l'opération, à savoir un contrat de bail, un état des lieux, une déclaration des sinistres indemnisés et un engagement de caution à durée indéterminée. Chaque modèle est accompagné d'un mode d'emploi détaillé qui vous aidera à rédiger votre acte.


 
 
 

Téléchargez votre modèle de document :
Le pack location d'un logement hors copropriété
 
  Dernière mise à jour : 02/03/2010
 
 
  Vous trouverez dans ce dossier :  
 
- Un modèle de contrat de bail et son mode d'emploi détaillé
 
 
- Un modèle d'engagement de caution à durée indéterminée et sa notice d'utilisation
 
 
- Un état des lieux d'entrée et toutes les informations utiles pour l'établir
 
 
- Un modèle de déclaration des sinistres indemnisés
 
  Pour information :  
 
Les modèles de lettres ou contrats sont au format "RTF" et les modes d'emploi sont au format "PDF" cliquez ici pour en savoir plus
 
Prix du modèle et de son mode d'emploi :

13 € ttc Tva 19.6%

Le paiement s'effectue par carte bancaire sur le site sécurisé de Paybox.
 
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A propos de l'auteur :
Maître Bruno Mathieu
 
Avocat
 
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Avocat à la Cour de Paris depuis 1996, Maître Mathieu, fondateur du cabinet Mathieu & Associés, intervient notamment en droit immobilier et en droit commercial. Auteur du guide Copropriété mode d'emploi paru aux éditions Delmas, il a également écrit de nombreux articles publiés, notamment, au Recueil Dalloz, à la Gazette du Palais ou aux Petites affiches.

Docteur en droit, Maître Mathieu est également Maître de Conférences à l'Université de Versailles Saint-Quentin en Yvelines au sein de laquelle il est responsable d'un Master 2.

Cabinet Mathieu & Associés, 4 Square du Roule, 75 008 Paris


 
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