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  Ventes immobilières
 
Le compromis de vente - ou "promesse synallagmatique" de vente - est un acte essentiel. Pour plus de facilité, nous vous proposons différents modèles afin que vous puissiez choisir celui qui correspond le plus à votre situation, c'est-à-dire à la nature du bien vendu. Une fois le compromis signé, la loi vous impose de le notifier à l'acquéreur pour qu'il exerce, le cas échéant, son droit de rétractation, dans les délais et formes prévus.
 
 
 
 
  Promesses de vente  
 
 
Le Pack "Vendre un logement en copropriété"
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    Compromis de vente pour un appartement situé dans une copropriété
 
    Compromis de vente - maison construite il y a plus de 10 ans
 
    Compromis de vente - maison construite il y a moins de 10 ans
 
    Déclaration du vendeur sur les sinistres indemnisés au titre d'une catastrophe naturelle ou industrielle
 
    Compromis de vente pour un box ou une place de parking
 
    Compromis de vente pour une cave
 
 
 
  Droit de rétractation  
 
    Notifier le compromis à l'acheteur d'un bien immobilier
 
    Lettre de rétractation de l’acheteur
 
 

Nos Auteurs :
Maître Anne-Sophie FRANC
Avocat
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Maître Xavier DELSOL
Avocat
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Maître Anne Fichot
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Maître Pascale Lalère
Avocat
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Maître Bruno Mathieu
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Maître Olivier Poulet
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Maître Cyril SABATIÉ
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Maître Dominique Petit Schmitter
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Georges Schmitter
Maître de conférences
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Etienne Petit
Conseiller éditorial des Editions MODELO
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