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  17 - Droit de rétractation SRU : Quand utiliser ce modèle ?
 
Lettre de rétractation de l’acheteur

Candidat à l’acquisition d’un bien immobilier, vous avez signé un compromis de vente (c’est-à-dire une promesse synallagmatique de vente). L’acte vous a été régulièrement notifié. Mais vous avez changé d’avis. Peu importe la raison : la loi vous autorise désormais à vous « rétracter ». Encore faut-il le faire dans les délais et les formes prévus par la loi. En adressant ce courrier au vendeur, vous l’informez que vous vous rétractez, ce qui vous libérera aussitôt de tout engagement.


 
  
 

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Lettre de rétractation de l’acheteur
 
  Dernière mise à jour : 02/03/2010
 		  
  Vous trouverez dans ce dossier :  
 
- Un mode d’emploi contenant toutes les informations pour exercer sa faculté de rétractation
  
 
- Un modèle de lettre
  
  Pour information :  
 
Les modèles de lettres ou contrats sont au format "RTF" et les modes d'emploi sont au format "PDF" cliquez ici pour en savoir plus
  
Prix du modèle et de son mode d'emploi :

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A propos de l'auteur :
Maître Cyril SABATIÉ
 
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Ancien Directeur du service juridique de la FNAIM et actuel Directeur de la rédaction de la Revue Bleue FNAIM

Après avoir suivi les enseignements du DESS « Droit de la construction et de l’urbanisme » et du DEA «Droit privé » de l’Université de PARIS XII, il a intégré la filiale protection juridique du groupe MATMUT en 1999, avant d'intégrer la FNAIM en 2001, au sein de laquelle il a ensuite exerçé les fonctions de Directeur juridique.

En août 2008, il rejoint le cabinet d'avocats LBVS en qualité d’associé.

Formateur et intervenant en droit immobilier, il est membre de la Chambre Nationale des Experts en Copropriété (CNEC), et titulaire du BADGE EDHEC/ESI de management immobilier, Maître Cyril SABATIÉ est également l'auteur de l'ouvrage Copropriété, Statut - Gestion - Contentieux publié en 2009 par les Éditions DALLOZ DELMAS.

 

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