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  13 - Droit de rétraction de l'acheteur : Quand utiliser ce modèle ?
 
Notifier le compromis à l'acheteur d'un bien immobilier

Vous êtes en train de vendre un bien immobilier et vous avez signé le compromis de vente (c’est-à-dire, « la promesse synallagmatique de vente). Il vous appartient maintenant, comme vous l’impose la loi, de « notifier » l’acte à l’acheteur pour que ce dernier puisse, le cas échéant, exercer son droit de rétractation. C’est une étape incontournable. Avant l’expiration de ce délai, aucun versement ne pourra intervenir. Ce modèle, qui contient toutes les mentions légales obligatoires, sera envoyé avec le compromis.


 
  
 

Téléchargez votre modèle de document :
Notifier le compromis à l'acheteur d'un bien immobilier
 
  Dernière mise à jour : 02/03/2010
 		  
  Vous trouverez dans ce dossier :  
 
- Un mode d’emploi contenant toutes les informations utiles pour « notifier » le compromis à l’acheteur
 
 
- Un modèle de lettre à personnaliser
  
  Pour information :  
 
Les modèles de lettres ou contrats sont au format "RTF" et les modes d'emploi sont au format "PDF" cliquez ici pour en savoir plus
  
Prix du modèle et de son mode d'emploi :

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A propos de l'auteur :
Maître Cyril SABATIÉ
 
Avocat
 
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Ancien Directeur du service juridique de la FNAIM et actuel Directeur de la rédaction de la Revue Bleue FNAIM

Après avoir suivi les enseignements du DESS « Droit de la construction et de l’urbanisme » et du DEA «Droit privé » de l’Université de PARIS XII, il a intégré la filiale protection juridique du groupe MATMUT en 1999, avant d'intégrer la FNAIM en 2001, au sein de laquelle il a ensuite exerçé les fonctions de Directeur juridique.

En août 2008, il rejoint le cabinet d'avocats LBVS en qualité d’associé.

Formateur et intervenant en droit immobilier, il est membre de la Chambre Nationale des Experts en Copropriété (CNEC), et titulaire du BADGE EDHEC/ESI de management immobilier, Maître Cyril SABATIÉ est également l'auteur de l'ouvrage Copropriété, Statut - Gestion - Contentieux publié en 2009 par les Éditions DALLOZ DELMAS.

 

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