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  9 - Promesse synallagmatique de vente : Quand utiliser ce modèle ?
 
Compromis de vente pour un appartement situé dans une copropriété

Vous vendez un appartement qui se trouve dans un immeuble en copropriété, et vous avez trouvé un acheteur. La rédaction du compromis de vente (juridiquement, on utilise l'expression « promesse synallagmatique de vente ») et sa signature vont permettre de formaliser votre accord : vous vous engagez à lui vendre votre maison aux conditions fixées et, de son côté, votre acheteur s’engage à l’acquérir aux mêmes conditions. Le compromis reprend et détaille les conditions de la vente (description et état du bien, prix de vente, conditions suspensives, montant de l'indemnité d'immobilisation, etc.). Devront y être joints les différents certificats du Dossier de diagnostic techniques. Vous trouverez dans le mode d'emploi détaillé qui accompagne notre modèle de compromis à personnaliser toutes les informations utiles pour rédiger facilement votre acte. Chacune des clauses fait l'objet d'explications. Et une fois le compromis signé, n'oubliez pas de le notifier à l'acquéreur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, afin de purger le droit de rétractation que lui accorde l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation (un modèle vous est proposé sur notre site).


 
 
 

Téléchargez votre modèle de document :
Compromis de vente pour un appartement situé dans une copropriété
 
  Dernière mise à jour : 02/03/2010
 
 
  Vous trouverez dans ce dossier :  
 
- Un mode d’emploi contenant toutes les informations utiles pour rédiger votre compromis
 
 
- Un modèle de compromis à personnaliser
 
 
- Déjà plus de 13 000 exemplaires téléchargés par des personnes qui, comme vous, recherchaient une solution rapide, accessible et fiable.
 
  Pour information :  
 
Les modèles de lettres ou contrats sont au format "RTF" et les modes d'emploi sont au format "PDF" cliquez ici pour en savoir plus
 
Prix du modèle et de son mode d'emploi :

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A propos de l'auteur :
Maître Cyril SABATIÉ
 
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Ancien Directeur du service juridique de la FNAIM et actuel Directeur de la rédaction de la Revue Bleue FNAIM

Après avoir suivi les enseignements du DESS « Droit de la construction et de l’urbanisme » et du DEA «Droit privé » de l’Université de PARIS XII, il a intégré la filiale protection juridique du groupe MATMUT en 1999, avant d'intégrer la FNAIM en 2001, au sein de laquelle il a ensuite exerçé les fonctions de Directeur juridique.

En août 2008, il rejoint le cabinet d'avocats LBVS en qualité d’associé.

Formateur et intervenant en droit immobilier, il est membre de la Chambre Nationale des Experts en Copropriété (CNEC), et titulaire du BADGE EDHEC/ESI de management immobilier, Maître Cyril SABATIÉ est également l'auteur de l'ouvrage Copropriété, Statut - Gestion - Contentieux publié en 2009 par les Éditions DALLOZ DELMAS.

 

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