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  161 - Déclaration des sinistres indemnisés : Quand utiliser ce modèle ?
 
Déclaration du vendeur sur les sinistres indemnisés au titre d'une catastrophe naturelle ou industrielle

En tant que vendeur d’un immeuble bâti, vous êtes tenu, aux termes de l’article L. 125-5 du code de l’environnement, d’informer l’acquéreur de tout sinistre indemnisé au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique survenu pendant la période où vous étiez propriétaire de l'immeuble ou dont vous avez vous-même été informé par le précédant propriétaire. En cas de non-respect de cette obligation, l'acquéreur pourrait demander au juge la résolution de la vente ou une diminution du prix. Vous trouverez dans le mode d’emploi détaillé qui accompagne notre modèle toutes les explications utiles pour trouver les informations concernant votre bien et pour établir une déclaration des sinistres indemnisés au titre de catastrophes naturelles ou technologiques conforme.


 
  
 

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Déclaration du vendeur sur les sinistres indemnisés au titre d'une catastrophe naturelle ou industrielle
 
  Dernière mise à jour : 02/03/2010
 		  
  Vous trouverez dans ce dossier :  
 
- Un mode d’emploi détaillé pour vous permettre d’établir facilement une déclaration conforme
  
 
- Un modèle déclaration des sinistres indemnisés au titre de catastrophes naturelles ou technologiques à personnaliser
  
  Pour information :  
 
Les modèles de lettres ou contrats sont au format "RTF" et les modes d'emploi sont au format "PDF" cliquez ici pour en savoir plus
  
Prix du modèle et de son mode d'emploi :

6 € ttc Tva 19.6%

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A propos de l'auteur :
Maître Cyril SABATIÉ
 
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Ancien Directeur du service juridique de la FNAIM et actuel Directeur de la rédaction de la Revue Bleue FNAIM

Après avoir suivi les enseignements du DESS « Droit de la construction et de l’urbanisme » et du DEA «Droit privé » de l’Université de PARIS XII, il a intégré la filiale protection juridique du groupe MATMUT en 1999, avant d'intégrer la FNAIM en 2001, au sein de laquelle il a ensuite exerçé les fonctions de Directeur juridique.

En août 2008, il rejoint le cabinet d'avocats LBVS en qualité d’associé.

Formateur et intervenant en droit immobilier, il est membre de la Chambre Nationale des Experts en Copropriété (CNEC), et titulaire du BADGE EDHEC/ESI de management immobilier, Maître Cyril SABATIÉ est également l'auteur de l'ouvrage Copropriété, Statut - Gestion - Contentieux publié en 2009 par les Éditions DALLOZ DELMAS.

 

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